Affiliation
La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV. L’article 1( de cette loi instaure une liste limitative des professions relevant de la CIPAV :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,
- ingénieur conseil,
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,
- artiste non affilié à la maison des artistes,
- expert en automobile, expert devant les tribunaux,
- guide-conférencier.
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) :
- depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs,
- depuis le 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux classiques.
Les adhérents à la CIPAV ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la CIPAV demeurent à la CIPAV. Ils disposent toutefois d’un droit d’option durant 5 ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.
Classes
Les prestations sont versées en fonction de la classe de cotisation. Il y a ainsi 3 classes de cotisation : les classes A, B et C. La cotisation est obligatoire au minimum en classe A. L’option pour les classes B ou C n’est possible qu’à partir du 1er janvier de la troisième année d’affiliation. Il n’est pas admis de changement d’option pour une classe supérieure au-delà du 1er juillet de l’année qui précède le 60eme anniversaire.
Incapacité
Ce régime ne bénéficie d’aucune indemnisation.
Invalidité
En cas d’invalidité totale et définitive comprise entre 66 et 100%
| Montants (en € par mois | Montants pour un taux à 66% Montants pour un taux à 100% Classe A : 289,33€ Classe A : 438,33€ Classe B : 867,91€ Classe B : 1315,00€ Classe C : 1446,50€ Classe C : 2191,67€ |
| Rente aux enfants à charge | Si cette invalidité est totale et définitive, la CIPAV verse également une rente à chaque enfant, jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’il poursuit des études : 131,50€/mois (classe A), 394,50€/mois (classe B), 657,50€/mois (classe C) |
Décès
| Capital décès | Classe A : 15780€ Classe B : 47340€ Classe C : 78900€ Le capital décès est réduit progressivement lorsque le décès intervient après le 65eme anniversaire |
| Rente de conjoint | Classe A : 131,50€/mois Classe B : 394,50€/mois Classe C : 657,50€/mois Durée de versement : elle est versée jusqu’au 60 ans du bénéficiaire Condition : la rente est servie au conjoint à condition d’être marié depuis au moins 2 ans et être affilié à la CIPAV depuis au moins 2 ans au jour du décès, sauf si un enfant est né du mariage ou si le décès est accidentel |
| Rente orphelin | Classe A : 131,50€/mois Classe B : 394,50€/mois Classe C : 657,50€/mois Condition : jusqu’à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite d’études |
Vous pouvez prévoir une prévoyance complémentaire pour compléter votre régime obligatoire :
- en incapacité :
- Mettre en place des indemnités journalières à la vue de l’absence totale de garantie de ce régime
- en invalidité :
- Prévoir une rente sur une invalidité inférieure à 66%
- Prévoir un complément de rente afin d’assurer un revenu plus conséquent
- en décès :
- Prévoir un complément aux rentes conjoint et orphelins ou encore augmenter le capital décès
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