La CIPAV

Affiliation

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV. L’article 1( de cette loi instaure une liste limitative des professions relevant de la CIPAV :

  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert,
  • ingénieur conseil,
  • moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,
  • artiste non affilié à la maison des artistes,
  • expert en automobile, expert devant les tribunaux,
  • guide-conférencier.

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) :

  • depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs,
  • depuis le 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux classiques.

Les adhérents à la CIPAV ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la CIPAV demeurent à la CIPAV. Ils disposent toutefois d’un droit d’option durant 5 ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.

Classes

Les prestations sont versées en fonction de la classe de cotisation. Il y a ainsi 3 classes de cotisation : les classes A, B et C. La cotisation est obligatoire au minimum en classe A. L’option pour les classes B ou C n’est possible qu’à partir du 1er janvier de la troisième année d’affiliation. Il n’est pas admis de changement d’option pour une classe supérieure au-delà du 1er juillet de l’année qui précède le 60eme anniversaire.

Incapacité

Ce régime ne bénéficie d’aucune indemnisation.

Invalidité

En cas d’invalidité totale et définitive comprise entre 66 et 100%

Montants (en € par moisMontants pour un taux à 66% Montants pour un taux à 100%
Classe A : 289,33€ Classe A : 438,33€
Classe B : 867,91€ Classe B : 1315,00€
Classe C : 1446,50€ Classe C : 2191,67€
Rente aux enfants à charge Si cette invalidité est totale et définitive, la CIPAV verse également une rente à chaque enfant, jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’il poursuit des études :
131,50€/mois (classe A), 394,50€/mois (classe B), 657,50€/mois (classe C)

Décès

Capital décèsClasse A : 15780€
Classe B : 47340€
Classe C : 78900€
Le capital décès est réduit progressivement lorsque le décès intervient après le 65eme anniversaire
Rente de conjointClasse A : 131,50€/mois
Classe B : 394,50€/mois
Classe C : 657,50€/mois
Durée de versement : elle est versée jusqu’au 60 ans du bénéficiaire
Condition : la rente est servie au conjoint à condition d’être marié depuis au moins 2 ans et être affilié à la CIPAV depuis au moins 2 ans au jour du décès, sauf si un enfant est né du mariage ou si le décès est accidentel
Rente orphelin Classe A : 131,50€/mois
Classe B : 394,50€/mois
Classe C : 657,50€/mois
Condition : jusqu’à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite d’études

Vous pouvez prévoir une prévoyance complémentaire pour compléter votre régime obligatoire :

  • en incapacité :
    • Mettre en place des indemnités journalières à la vue de l’absence totale de garantie de ce régime
  • en invalidité :
    • Prévoir une rente sur une invalidité inférieure à 66%
    • Prévoir un complément de rente afin d’assurer un revenu plus conséquent
  • en décès :
    • Prévoir un complément aux rentes conjoint et orphelins ou encore augmenter le capital décès


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