Ce contrat est souscrit par les associés ou la société, les assurés étant toujours les associés. Il permet de pallier les conséquences financières du décès de l’un des associés d’une société. Un capital est alors prévu pour racheter aux héritiers les parts de l’associé décédé.
Contrat souscrit par l’associé
Il permet aux associés survivants de racheter aux héritiers les parts de l’associé décédé afin que ceux-ci perçoivent immédiatement la valeur de leurs parts et puissent ainsi payer les droits de mutation. Ce contrat permet aux associés de s’assurer proportionnellement à leurs parts dans la société, pour le cas où l’un d’entre eux viendrait à disparaître. Une obligation de souscription réciproque de la garantie décès, avec ou sans extension à la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), au profit des associés peut être imposée par un pacte d’associés ou d’actionnaires.
Le nombre d’adhésions dépend donc du nombre d’associés, chaque adhésion reposant sur la tête d’un associé. Une adhésion est établie par associé de la façon suivante :
- un associé est adhérent et assuré,
- les bénéficiaires sont les autres associés au prorata de leurs parts : chaque associé désigne comme bénéficiaire les autres associés, au prorata des parts qu’ils détiennent dans la société.
Pour chacun des associés, le montant de la garantie est égal à la valeur de ses parts dans la société augmentée des droits d’enregistrement visés à l’article 726 du Code Général des Impôts.
La clause bénéficiaire devra être judicieusement rédigées afin de prévoir l’ensemble des cas en cas de souscription avec les garanties décès et PTIA. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications.
La fiscalité est un aspect important de ces contrats associés :
- Le contrat est souscrit uniquement dans l’intérêt personnel des associés. Les cotisations sont des dépenses personnelles qui doivent être payées par chaque associé pour son propre contrat. Lorsqu’elles sont prises en charge par la société (qui intervient alors en tant que « payeur de primes »), les cotisations sont une dépense pour le compte d’un tiers. Cette prise en charge peut cependant constituer un supplément de rémunération déductible du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés, ou une avance pour l’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu de sa quote-part du bénéfice distribué.
- Le capital décès ou PTIA ne rentre pas dans le patrimoine de l’entreprise puisqu’il est versé aux associés survivants en contrepartie de dépenses personnelles. Ce capital ne fait pas partie de la succession du défunt en application des règles qui régissent l’assurance vie. Il convient de distinguer deux situations :
- le contrat entre associés résulte d’un pacte d’associés ou de dispositions statutaires et le capital est versé aux associés : l’adhésion s’analyse en « désignation à titre onéreux » en exécution de l’obligation réciproque de souscription induite par le pacte d’associés. En conséquence, le capital décès versé aux associés n’est pas soumis à la fiscalité de l’assurance vie. Pour la même raison, si la garantie PTIA a été souscrite, le versement du capital n’est pas une donation faite aux associés.
- le contrat n’est pas souscrit en application d’un pacte d’associés ou des statuts de la société ou le capital n’est pas versé aux associés. Dans ce cas, la fiscalité de l’assurance vie s’applique dans les limites suivantes :
- 757 B du CGI (cotisations versées après 70 ans et excédant 30500€, tous contrats confondus)
- 990 I du CGI : pour les contrats d’assurance décès, taxation de 20% (31,25% le cas échéant) sur le montant de la dernière cotisation versée avant les 70 ans de l’assuré qui excèderait 152500€.
Contrat souscrit par la société
La société peut souhaiter souscrire elle-même un contrat pour, en cas de décès ou de PTIA d’un de ses associés disposer de fonds en vue du rachat des parts de l’associé. La société est adhérente et bénéficiaire des prestations. L’associé est l’assuré.
Une fois le rachat des parts par la société effectué, elle devra annuler les parts détenues dans la société, ce qui aura pour effet d’accroître la participation des autres associés (réduction de capital).
Le traitement fiscal des cotisations et des prestations s’apprécie au regard du régime fiscal dont relève la société.
Nous sommes deux associés dans notre nouvelle SARL. Le pacte d’associé est assez évident pour nous et la mise en place des moyens financiers pour racheter les parts en cas de décès l’est tout autant. Mieux vaut tout prévoir et ne pas attendre l’accident pour regretter !
Olivier M – Gérant de restaurants
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