Lorsque l’adhésion a été souscrite dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations des garanties suivantes sont fiscalement déductibles :
- Garantie incapacité : indemnité perte de revenu, remboursement des frais professionnels
- Garantie invalidité : rente d’invalidité
- Garantie décès : rente éducation, pension de conjoint, capital décès versé sous forme de rente
Dans le cadre de la loi Madelin, modifiée par la loi Fillon, les cotisations sont déductibles dans les limites suivantes :
7% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale
+
3,75% du bénéfice imposable
Le total ne pouvant excéder 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
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