Objet du contrat
L’assurance Homme clé est souscrite par l’entreprises souhaitant se prémunir des conséquences financières pouvant résulter de l’incapacité temporaire de travail, du décès ou de PTIA de toute personne contribuant à son activité de manière déterminante. Il peut s’agir du chef d’entreprise ou de ses collaborateurs sur lesquels reposent des fonctions essentielles au sein de l’entreprise (personnes ayant un savoir, une technique ou maîtrisant un art dont l’entreprise ne saurait se priver sans subir un important préjudice).
Le contrat Homme clé permet à l’entreprise, en cas de décès ou d’incapacité de l’Homme Clé :
- de disposer rapidement d’une trésorerie
- de faire face à ses engagements financiers
- de faciliter la réorganisation de l’entreprise.
L’adhérent est toujours l’entreprise, l’assuré est la personne physique dite « Homme Clé » et le bénéficiaire est toujours l’entreprise (sa désignation est irrévocable).
La fiscalité
Le cadre fiscal de l’homme clé est accessible aux entreprises soumise à :
- l’impôt sur les sociétés
- l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- L’impôt sur le revenu dans la catégorie des BA (Bénéfices Agricoles)
L’imposition dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ne permet pas de bénéficier du cadre fiscal de l’homme clé. Sont également exclues du dispositif les SCM (Sociétés Civiles de Moyens) et les SCP (Sociétés Civiles Professionnels) n’ayant pas opté pour l’IS.
Ainsi, les cotisations peuvent être déduites par la société au titre des charges d’exploitation.
Les prestations versées à l’adhérent constituent un profit imposable, dans les résultats de l’exercice en cours, au taux de droit commun. Celles consécutives au décès peuvent faire l’objet d’un étalement sur l’année de perception du capital et sur les quatre années suivantes.
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Le contenu des pages est fait dans un but purement informatif, et ne saurait constituer ni une recommandation, ni les garanties du contrat; seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l’assuré. Mentions légales – Politique de confidentialité – Conditions générales d’utilisation
