Retraite du notaire : comment fonctionne la CPRN
Retraite du notaire : comment fonctionne la CPRN
On parle souvent de « CRN » pour désigner la caisse de retraite des notaires, mais son vrai nom est la CPRN, Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires. Elle gère à la fois la retraite (régime de base et complémentaire) et la prévoyance obligatoire (invalidité, décès) de tous les notaires libéraux. Sur le volet retraite, la mécanique tient en trois briques, et l’une d’elles réserve une vraie surprise aux notaires qui viennent de s’installer : leur classe de cotisation n’est pas un choix, elle leur est imposée avec trois ans de décalage sur le produit réel de leur étude.
Un régime obligatoire construit en trois briques
Tout notaire exerçant en libéral cotise obligatoirement à la CPRN, à l’exception des notaires salariés qui relèvent du régime général. Le régime retraite se compose du régime de base (aligné sur les autres caisses de professions libérales) et d’un régime complémentaire lui-même scindé en deux sections, B et C, auxquelles chaque notaire cotise obligatoirement en parallèle. Le volet prévoyance, distinct de la retraite, couvre l’invalidité totale et le décès : il fait l’objet d’un guide à part sur la prévoyance du notaire, avec ses propres montants.
Le régime de base : le même mécanisme par points que les autres caisses
Le régime de base fonctionne comme celui des autres professions libérales rattachées à la CNAVPL : chaque euro cotisé achète des points, et la pension annuelle correspond au nombre de points accumulés multiplié par la valeur du point, fixée à 0,6599 € en 2026. La cotisation se calcule sur deux tranches, 8,73 % du revenu jusqu’au PASS (48 060 € en 2026) et 1,87 % au-delà, jusqu’à cinq fois le PASS.
L’âge du taux plein automatique est fixé à 67 ans pour les générations nées à partir de 1957. Avant cet âge, un départ anticipé entraîne une décote de 1,25 % par trimestre manquant, plafonnée à 25 %. À l’inverse, poursuivre l’activité au-delà de 67 ans ouvre droit à une surcote de 0,5 % par trimestre supplémentaire, jusqu’au 70e anniversaire.
La Section B : la classe qui vous est imposée, pas celle que vous choisissez
C’est le point que la plupart des jeunes notaires découvrent trop tard, et c’est exactement l’angle que je veux détailler ici. Jusqu’en 2014, un notaire pouvait choisir librement sa classe de cotisation en Section B. Depuis la réforme de 2014, ce n’est plus le cas : la classe est déterminée automatiquement, en fonction du produit moyen de l’étude sur les trois années antérieures (N-4 à N-2).
Concrètement, huit classes existent, de 10 à 80 points annuels, avec des cotisations 2026 allant de 2 791,20 € à 22 329,60 €. La valeur du point B est fixée à 17,7710 € en 2026. Plus le produit de l’étude est élevé, plus la classe attribuée est haute, donc plus les points acquis sont nombreux et plus la pension future progresse.
Le piège tient à ce décalage de trois ans. Faites le calcul : un notaire qui vient de s’installer et dont le produit de l’étude grimpe rapidement sera classé, pendant ses premières années d’exercice, sur la base d’un produit passé bien inférieur à son revenu réel, donc sous-classé et sous-pensionné par rapport à son activité actuelle. À l’inverse, un notaire dont le produit chute après un pic d’activité continue de cotiser plusieurs années sur une classe élevée, calculée sur des revenus qu’il ne perçoit plus. Une exception transitoire subsiste pour les notaires ayant prêté serment avant 2014 : ils peuvent, en tout début de carrière, opter pour la classe 1 pendant six ans plutôt que de suivre le mécanisme automatique.
La Section C : proportionnelle et plus lisible
La Section C fonctionne selon une logique différente, en répartition proportionnelle directe : la cotisation s’élève à 4,10 % du produit de l’étude, sans notion de classe. La valeur du point C est de 0,9422 € en 2026. La pension complémentaire totale correspond à la somme des pensions issues des sections B et C, chacune calculée à partir de son propre nombre de points et de sa propre valeur de point.
Une règle spécifique protège les notaires en fin de carrière courte : au-delà de 10 années d’exercice, un minimum de points est garanti, égal à 64 % de la moyenne annuelle des points acquis, pour éviter qu’une fin de carrière moins rémunératrice ne pénalise excessivement la pension complémentaire.
Réversion : un choix à faire, pas une case cochée d’office
Le conjoint survivant d’un notaire décédé perçoit une réversion sur chacun des deux étages du régime, avec des règles distinctes :
- Régime de base : 54 % de la pension de base du défunt, sous condition de ressources et à partir de 55 ans, comme pour l’ensemble des caisses rattachées à la CNAVPL.
- Régime complémentaire (sections B et C) : 60 % des droits acquis par le notaire décédé, sans condition de ressources, dès 52 ans (50 ans si le notaire était déjà parti à la retraite avant 2014).
Ce taux de 60 % n’est cependant pas la seule option. Une majoration facultative permet de porter la réversion complémentaire à 100 %, en contrepartie d’un abattement sur la pension du notaire lui-même de son vivant. Le taux d’abattement dépend de l’écart d’âge entre les conjoints : 8,30 % si l’écart est inférieur à 3 ans (ou si le conjoint est plus âgé), 9,26 % entre 3 et 5 ans, 10,19 % entre 5 et 7 ans, et davantage au-delà. C’est un arbitrage à faire consciemment au moment de la liquidation, pas une option qu’on découvre par hasard dans un relevé après coup, d’autant que l’écart entre 60 % par défaut et 100 % avec abattement peut représenter plusieurs centaines d’euros par mois pour le conjoint survivant selon le niveau de pension.
Rachat de trimestres et cumul emploi-retraite
Un notaire qui souhaite partir avant l’âge du taux plein automatique peut racheter des trimestres manquants pour réduire la décote appliquée au régime de base, dans les mêmes conditions que les autres professions libérales rattachées à la CNAVPL. Le rachat n’agit que sur le régime de base : il n’a aucun effet sur le nombre de points acquis en sections B ou C, qui dépendent uniquement des cotisations réellement versées sur ces deux régimes.
Côté cumul emploi-retraite, un notaire qui a liquidé sa pension à taux plein peut reprendre une activité (associée, remplacement, consultation) tout en continuant à percevoir sa retraite, sous réserve des règles de cumul propres à chaque régime. Une fois la liquidation effectuée à taux plein, les cotisations versées sur l’activité reprise n’ouvrent en principe plus de nouveaux droits.
Questions fréquentes
CRN ou CPRN, quel est le bon nom de la caisse des notaires ? Le nom officiel est CPRN, Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires. « CRN » est une appellation raccourcie que l’on retrouve parfois, mais elle ne correspond à aucun sigle officiel distinct.
Pourquoi ma classe de cotisation Section B a-t-elle changé sans que je fasse de démarche ? Depuis la réforme de 2014, la classe est recalculée automatiquement chaque année en fonction du produit moyen de l’étude sur les trois années antérieures (N-4 à N-2). Ce n’est plus un choix libre du notaire, sauf exception transitoire pour ceux ayant prêté serment avant 2014.
Quelle est la différence entre la Section B et la Section C ? La Section B fonctionne par classes forfaitaires déterminées automatiquement selon le produit de l’étude, avec une valeur de point de 17,7710 € en 2026. La Section C est strictement proportionnelle, cotisée à 4,10 % du produit de l’étude, avec une valeur de point de 0,9422 € en 2026.
Faut-il choisir la réversion à 100 % pour son conjoint ? Cela dépend de l’écart d’âge entre les conjoints et de l’ampleur de l’abattement qui en résulte sur votre propre pension. Un couple avec un faible écart d’âge (abattement de 8,30 %) a moins à perdre qu’un couple avec un écart de plusieurs années, où l’abattement grimpe rapidement.
Le rachat de trimestres a-t-il un effet sur la pension complémentaire ? Non. Il agit uniquement sur le régime de base. Les sections B et C ne dépendent que des cotisations effectivement versées, sans possibilité de rachat rétroactif de points.
Pour l’ensemble du régime obligatoire, y compris le volet invalidité-décès, direction le guide complet CPRN pour les notaires. Notre comparatif des caisses de prévoyance libérales permet de situer la CPRN par rapport aux autres régimes, dont celui des pharmaciens détaillé dans notre guide sur la retraite CAVP, et celui des médecins dans les indemnités journalières de la CARMF.
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