Prévoyance du président de SASU : assimilé salarié, vraiment couvert ?

La prévoyance du président de SASU repose sur une confusion très répandue : parce qu’il cotise au régime général comme un cadre salarié, on suppose qu’il est couvert comme un cadre salarié. C’est faux. Le président de SASU rémunéré a bien le statut d’assimilé salarié, mais la protection qui va avec est plus étroite qu’on ne le pense, et une partie de ce qui est légalement obligatoire n’est presque jamais mise en place dans les faits.

Assimilé salarié : ce que ça couvre vraiment

Dès qu’il se verse une rémunération, le président de SASU (associé unique ou non) est rattaché au régime général de la Sécurité sociale au titre de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale. Il cotise sur cette rémunération à des taux proches de ceux d’un salarié cadre classique, environ 75 à 80 % de charges patronales et salariales cumulées. En échange, il a accès aux mêmes prestations de base que n’importe quel salarié affilié au régime général : indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, capital décès.

Le problème n’est pas l’accès à ces prestations, il est réel. Le problème, c’est leur niveau, plafonné et forfaitaire, qui a peu de rapport avec le revenu réel d’un dirigeant qui se rémunère 4 000, 6 000 ou 8 000 € brut par mois.

Risque	Ce que verse le régime général en 2026
Arrêt maladie	50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,4 SMIC mensuel, soit 42,97 €/j maximum depuis le 1er juillet 2026. Carence de 3 jours.
Invalidité catégorie 1 (activité réduite possible)	30 % du salaire annuel moyen, plafonné à 1 201,50 €/mois
Invalidité catégorie 2 (incapacité totale d’exercer)	50 % du salaire annuel moyen, plafonné à 2 002,50 €/mois
Invalidité catégorie 3 (avec tierce personne)	50 % du SAM + majoration tierce personne, plafonné à 3 300,94 €/mois
Décès	Capital forfaitaire unique de 4 009 €, identique quel que soit le revenu
Chômage	0 € en cas de révocation ou de cessation d’activité (mandataire social, hors accord GSC volontaire)

Concrètement, ça donne quoi pour un dirigeant qui se paie au-dessus du plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) ? Un décrochage net entre le revenu habituel et ce que la Sécurité sociale verse réellement en cas de coup dur.

Le piège du “je cotise comme un cadre, donc je suis protégé comme un cadre”

Un salarié cadre classique n’est jamais couvert par le seul régime général. Son entreprise lui finance en plus une prévoyance collective d’entreprise (invalidité, décès, parfois complément d’IJ), négociée par accord de branche ou décidée par l’employeur. Cette couche complémentaire est ce qui fait la vraie différence entre un cadre “bien couvert” et un cadre “couvert au minimum légal”.

Le président de SASU, lui, EST l’employeur. S’il ne décide pas lui-même de mettre en place cette couche complémentaire, personne ne le fera à sa place. Sur le terrain, je vois trop de pros qui pensent que le statut assimilé salarié inclut automatiquement une prévoyance d’entreprise digne de ce nom. Ce n’est pas le cas : sans démarche volontaire, il ne reste que le socle du régime général du tableau ci-dessus, avec ses plafonds forfaitaires.

Deuxième trou, définitif celui-là : le mandataire social pur n’a aucun droit à l’assurance chômage. Ni France Travail, ni les indemnités classiques d’un salarié licencié. La seule option est un contrat privé de type Garantie Sociale des Chefs d’entreprise (GSC), souscrit volontairement et à ses frais.

L’obligation méconnue : la prévoyance cadre à 1,50 %

Il existe pourtant une garantie réellement obligatoire pour le président de SASU, et c’est justement celle que la plupart des dirigeants solo ignorent ou n’ont jamais mise en œuvre. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris le dispositif de l’article 7 de la convention collective des cadres de 1947, impose à toute entreprise employant un cadre au sens de la Sécurité sociale une cotisation minimale de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1 (la part de rémunération sous le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le piège classique, c’est de croire que cette obligation ne concerne que les entreprises avec des salariés. Elle s’applique aussi au président de SASU sans aucun salarié, dès lors qu’il est lui-même assimilé salarié au sens du régime général. La cotisation, entièrement à la charge de la société, ne dépend ni d’un contrat de travail ni de la présence d’une convention collective de branche.

Deux précisions changent tout dans la pratique :

Sur les 1,50 %, 0,76 % minimum doit obligatoirement couvrir le risque décès. Le reste peut financer d’autres garanties (incapacité, invalidité), mais rien n’oblige à aller au-delà du décès.
Le décès non couvert n’est pas juste un manque à gagner : en cas de décès du président sans contrat de prévoyance cadre en place, l’entreprise reste redevable envers les ayants droit d’une indemnité forfaitaire égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. C’est une dette qui tombe directement sur la trésorerie ou le patrimoine de la société.

Faites le calcul : une SASU qui n’a jamais mis en place ce contrat cadre minimal expose sa trésorerie à un risque bien plus élevé que le coût de la cotisation elle-même, qui reste faible pour une rémunération courante.

Faites le calcul : l’écart réel sur un arrêt long

Prenons Nicolas Leroy, président d’une SASU de conseil, qui se verse 4 500 € brut par mois (soit environ 3 500 € net). Un problème de santé l’immobilise 6 mois.

Régime général seul : après 3 jours de carence, il touche au maximum 42,97 €/j, soit environ 1 289 €/mois. Sur 6 mois, cela représente environ 7 605 € au total, contre plus de 20 000 € de revenu net habituel sur la même période.
Avec une prévoyance cadre limitée au minimum légal (décès seul) : rien ne change sur l’IJ, puisque le 0,76 % obligatoire ne couvre que le décès. L’écart de revenu reste entier.
Avec une prévoyance cadre étendue (incapacité + invalidité) via le contrat DUE : selon le niveau choisi, l’IJ peut être portée à 70-80 % du salaire net, ce qui ramène le manque à gagner à un niveau supportable.

C’est tout l’enjeu de l’arbitrage entre prévoyance collective et prévoyance individuelle pour un dirigeant : le président de SASU a accès au collectif (via sa propre société, en Décision Unilatérale de l’Employeur), une option fermée au gérant majoritaire de SARL, qui reste en TNS.

Comment combler les trous, concrètement

Trois leviers, à combiner selon le budget et le profil de revenu :

Étendre le contrat cadre au-delà du minimum légal. Plutôt que de se limiter au 0,76 % décès obligatoire, ajouter des garanties incapacité et invalidité dans le même contrat collectif (DUE). C’est souvent l’option la plus efficace fiscalement : les cotisations patronales sont déductibles du résultat de la société, dans la limite du plafond de l’article 83 2° quater du CGI.
Souscrire un contrat individuel complémentaire. Attention, un président de SASU assimilé salarié n’est pas éligible au cadre Madelin, réservé aux TNS. Il peut en revanche souscrire un contrat de prévoyance individuelle classique, sans les avantages fiscaux du Madelin mais librement paramétrable.
Ajouter une garantie chômage privée (GSC) si la perte de mandat est un risque réel identifié (associé investisseur, actionnariat instable, activité cyclique).

Le point de départ, dans tous les cas, reste le même : vérifier ce qui existe déjà. Beaucoup de SASU n’ont jamais formalisé le contrat cadre obligatoire, ce qui expose autant le président que la société.

Président de SASU ou gérant de SARL : la différence de protection

Le choix de structure juridique conditionne directement l’accès à ces options. Un comparatif détaillé entre TNS et assimilé salarié montre que le gérant majoritaire de SARL, TNS, cotise moins mais n’a accès ni au collectif d’entreprise ni, en théorie, aux mêmes plafonds d’invalidité. À l’inverse, le président de SASU cotise davantage mais dispose d’un levier (le collectif) que le TNS n’a pas. Aucun des deux statuts n’offre une protection satisfaisante par défaut : les deux nécessitent une démarche volontaire.

FAQ

Un président de SASU sans salarié doit-il quand même cotiser à la prévoyance cadre de 1,50 % ?

Oui. L’obligation dépend du statut d’assimilé salarié du président lui-même, pas de la présence de salariés dans l’entreprise. Dès qu’il perçoit une rémunération, la SASU doit mettre en place au minimum la garantie décès à 0,76 % de la tranche 1.

Le président de SASU a-t-il droit au chômage en cas de perte de mandat ?

Non, sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail distinct correspondant à des fonctions techniques réelles, ce qui reste encadré et rare pour un dirigeant unique. La seule solution accessible à la majorité des présidents de SASU est un contrat privé de type GSC, souscrit volontairement.

Peut-on souscrire un contrat Madelin en tant que président de SASU ?

Non. Le cadre fiscal Madelin est réservé aux travailleurs non salariés (TNS). Le président de SASU, assimilé salarié, relève d’un autre mécanisme : les cotisations de prévoyance collective (article 83 2° quater du CGI) ou une prévoyance individuelle sans déduction fiscale spécifique.

Que se passe-t-il si la SASU n’a jamais mis en place le contrat cadre obligatoire ?

En cas de décès du président sans couverture en place, l’entreprise doit verser aux ayants droit une indemnité forfaitaire égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. C’est un risque de trésorerie direct, indépendant du coût de la cotisation manquée.