La loi Madelin existe-t-elle encore en 2026 ?

Oui, la loi Madelin existe encore en 2026, mais partiellement. Le volet retraite a fermé à la souscription le 1er octobre 2020, remplacé par le PER individuel. Les volets prévoyance et santé, eux, restent pleinement actifs et continuent d’ouvrir droit à la déduction fiscale pour tout TNS au régime réel. C’est cette moitié de réponse que la plupart des articles oublient de donner clairement.

Si la loi Madelin existe encore, pourquoi son volet retraite a-t-il fermé ?

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin retraite. La loi Pacte de 2019 a organisé cette bascule vers le Plan d’épargne retraite (PER) individuel, censé être plus simple et plus souple à la sortie.

Le piège classique, c’est de croire que ce contrat retraite déjà ouvert devient caduc du jour au lendemain. Ce n’est pas le cas : un contrat Madelin retraite souscrit avant cette date continue de fonctionner normalement. Vous pouvez continuer à verser dessus, il continue de vous ouvrir droit à déduction dans les mêmes conditions qu’avant, et il arrivera à échéance selon ses propres termes. Rien ne vous oblige à le transférer vers un PER, même si l’option existe et mérite d’être étudiée au cas par cas (frais de gestion, options de sortie, fiscalité de transfert).

Sur le terrain, je vois trop de pros qui pensent devoir clôturer leur ancien contrat en urgence. Non : ce qui a fermé, c’est la commercialisation de nouveaux contrats, pas les contrats existants.

Ce qui n’a pas changé : prévoyance et santé Madelin

La confusion vient souvent du nom : « loi Madelin » désigne en réalité un dispositif fiscal qui couvre quatre familles de contrats, pas un seul produit. Le volet retraite a disparu à la souscription, mais les trois autres continuent d’exister sans aucune limite de date annoncée :

• Prévoyance (indemnités journalières, invalidité, décès) : toujours ouverte, toujours déductible.
• Complémentaire santé (mutuelle) : idem.
• Perte d’emploi (chômage) : dispositif marginal en pratique, mais juridiquement toujours en vigueur.

Concrètement, ça donne quoi pour un TNS qui souscrit en 2026 ? Le contrat prévoyance et le contrat santé Madelin fonctionnent exactement comme avant la réforme de 2020 : cotisations déductibles du bénéfice imposable, plafond calculé sur le PASS de l’année en cours (48 060 € en 2026), sous réserve d’être à jour de ses cotisations sociales obligatoires. La réforme de 2020 n’a touché que le compartiment retraite.

Pourquoi cette confusion persiste

Le nom « loi Madelin » date de 1994 et a longtemps été associé en priorité à la retraite complémentaire, parce que c’était l’usage le plus vendu par les réseaux d’assurance à l’époque. La fermeture de ce volet en 2020 a donc laissé penser, dans l’esprit de beaucoup d’indépendants, que le dispositif entier avait disparu. Or la prévoyance Madelin représente aujourd’hui l’essentiel des nouveaux contrats souscrits par les TNS, et c’est elle qui protège concrètement votre revenu en cas d’arrêt de travail.

Faites le calcul : un TNS qui renonce à toute prévoyance Madelin sous prétexte que « la loi Madelin n’existe plus » se retrouve sans indemnités journalières dignes de ce nom en cas d’arrêt maladie long, alors que le dispositif fiscal qui rendait ce contrat abordable est toujours pleinement en vigueur.

Que faire si vous avez un ancien contrat Madelin retraite ?

Trois options s’offrent à vous, sans urgence à trancher :

1. Le conserver tel quel et continuer les versements jusqu’à son terme, en profitant de la déduction fiscale acquise.
2. Le transférer vers un PER individuel, en comparant frais de gestion et options de sortie (le PER autorise une sortie en capital, ce que le Madelin retraite ne permettait pas toujours).
3. Le geler sans nouveaux versements, si votre stratégie retraite a évolué, tout en gardant l’épargne déjà constituée.

Pour comparer sérieusement ces deux enveloppes avant de décider, voyez notre comparatif Madelin retraite versus PER pour un indépendant, qui détaille les différences de plafond, de fiscalité de sortie et de flexibilité.

Et pour la prévoyance et la santé, comment ça marche concrètement ?

Si vous n’avez jamais eu de contrat Madelin et que vous cherchez à comprendre le mécanisme de déduction sur la prévoyance ou la santé, notre guide sur la déduction des cotisations Madelin prévoyance détaille le calcul du plafond et les pièces à fournir à votre expert-comptable. Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au cadre fiscal Madelin pour une vue d’ensemble des quatre familles de contrats.

Ce qu’il faut retenir

• La loi Madelin existe toujours en 2026, mais uniquement pour la prévoyance, la santé et le chômage.
• Le Madelin retraite a fermé à la souscription le 1er octobre 2020, remplacé par le PER individuel.
• Un contrat Madelin retraite déjà ouvert avant cette date reste valable et continue d’être déductible.
• Rien n’oblige à transférer un ancien contrat retraite vers un PER : c’est une option, pas une obligation.